Communiqué du 05/11/2026

Le Conseil National de Régulation inflige le 5 novembre 2026 des sanctions aux trois opérateurs Mattel, Mauritel et Chinguitel, pour manquements persistants à leurs obligations de qualité de service, et cela malgré une mise en demeure publique et un délai supplémentaire de quatre mois pour leur permettre de remplir leurs obligations.

Les sanctions prononcées

En application de l’article 82 nouveau de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2022-014 du 20 juillet 2022, le Conseil a décidé d’appliquer aux trois opérateurs une sanction pécuniaire de 3% du chiffre d’affaires :

Opérateur --------- Montant (MRU)

Mattel -------------- 108 791 401

Mauritel ----------- 262 097 118

Chinguitel --------- 50 371 238

Total ---------------- 421 259 757

Ces montants sont recouvrés comme créances de l’État et versés au Trésor public.

La procédure appliquée a permis conformément aux dispositions légales, à chaque opérateur de faire valoir ses arguments et de les exposer devant la commission instaurée à cet effet par le Conseil National de Régulation.

Ces sanctions font suite à un contrôle effectué par les services de l’Autorité de Régulation, qui s’est déroulé du 7 juillet au 23 août 2025.

Ce contrôle a porté sur la qualité des services voix et data dans 62 villes et localités et sur 11 axes routiers. Il a relevé des manquements de la part des trois opérateurs.

Suite aux conclusions de ce rapport, l’Autorité de Régulation a mis en demeure le 12 septembre 2025, Mattel, Mauritel et Chinguitel, afin de corriger les défaillances constatées.

Pour ce faire, un délai de trente jours leur a été accordé. Ce délai a été prorogé de quatre mois à leur demande, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire pour se conformer.

La mission de vérification conduite du 13 février au 22 mars 2026 a établi que des manquements continuaient dans de nombreuses villes, localités et sur plusieurs axes routiers.

Le 6 octobre 2026, l’ARE a invité les opérateurs à présenter leurs observations écrites.

Le Conseil National de Régulation a en outre décidé, le 21 octobre 2026, d’instaurer conformément aux dispositions légales une commission présidée par l’un de ses membres, pour les entendre.

Le 3 novembre 2026, les représentants des trois opérateurs ont ainsi pu exposer leurs arguments.

Après l’audition des opérateurs, le Conseil a estimé que les arguments avancés ne sauraient justifier la dégradation continue de la qualité des services observée depuis un certain temps.

Aussi, il a été décidé en plus des sanctions déjà énoncées :

- D’engager immédiatement un audit technique et financier des réseaux des opérateurs, accompagné de nouvelles campagnes de mesure de la qualité de service ;

- De déployer une plateforme de suivi permanent des indicateurs de disponibilité et de qualité de service sur l’ensemble des réseaux 2G, 3G, 4G et 5G ;

- De mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour conduire ces contrôles et renforcer le suivi du secteur.

Enfin, l’Autorité de Régulation se réserve le droit d’appliquer des sanctions administratives d’ampleur, le cas échéant.